Emilie LEIBER est gérante de la société Emilie WEPPE LEIBER, immatriculée auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sous le N° de Siret 92956062100013, et dont le nom commercial déposé à l’INPI est MAISON BACOTTE.

MAISON BACOTTE propose des prestations de services d’architecture intérieure et de décoration : conseils et accompagnement en agencement, aménagement et décoration intérieure pour des rénovations de biens ou dans le cadre de constructions neuves.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de MAISON BACOTTE et du Client, personne physique ou morale. Elles sont accessibles sur le site internet de MAISON BACOTTE et sont systématiquement jointes à l’ordre de mission envoyé au Client. 

La signature d’un ordre de mission équivaut à la signature d’un devis.

La signature d’un devis par le Client signifie son adhésion, sans restriction ni réserves aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf dans le cadre de négociation de conditions particulières. 

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. 

Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT CONTRACTUEL

La signature du devis par le Client, précédée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation sans restriction ni réserves des présentes Conditions Générales. 

La commande sera fermement prise en compte à la signature du devis, et engagera définitivement les deux parties. Le Client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis, selon les conditions de règlement indiquées sur ce dernier. MAISON BACOTTE sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation des deux parties, des ajustements pourront être apportés à ces documents et feront l’objet d’un avenant signé des deux parties.

ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE DU DEVIS

Les devis réalisés par MAISON BACOTTE sont valables 30 jours (trente jours) à compter de la date d’émission du devis.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS

Tout projet démarre par un échange entre le Client et MAISON BACOTTE durant lequel le Client présente son besoin, ses envies, ses contraintes et fait part de son budget. Cet échange obligatoire permettra à MAISON BACOTTE de proposer les prestations adéquates au Client pour la réalisation de son projet. 

MAISON BACOTTE s’engage par la suite à transmettre une note de cadrage par écrit au Client, accompagnée de l’ordre de mission (devis). Ce document listera en détail les prestations, livrables associés et les tarifs. 

ARTICLE 5 – ENGAGEMENT ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. 

Par ailleurs, le Client s’engage à déterminer le budget dont il dispose pour la réalisation de son projet et d’en avoir validé le financement.

Pendant la phase de conseil et d’étude de projet, le Client s’engage à faire connaître son avis après chaque réception de document de la part de MAISON BACOTTE dans un délai de 7 jours (sept jours). Passé ce délai, l’accord du client est alors tacite. 

Pendant la phase de suivi de travaux, le Client s’engage à faire connaître son avis après chaque réception de compte rendu et/ou éléments portés à son information dans un délai de 3 jours (trois jours). Passé ce délai, l’accord du client est alors tacite. 

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client, personne physique, dispose d’un délai de 14 jours (quatorze jours) à compter de la date de signature du devis pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est signé hors établissement : à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors de l’agence d’architecture intérieure (article L.221-18 et suivants du code de la consommation).

Le Client doit contracter en tant que consommateur et non pour les besoins d’une activité professionnelle.

En cas de rétractation, le Client doit informer MAISON BACOTTE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai (cachet de La Poste faisant foi) le formulaire type, ou tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté et exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Le Client n’est pas dans l’obligation de motiver sa décision.

Le Client, personne morale, ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.

Le remboursement du montant versé à la commande (acompte) sera effectué au plus tard dans les 14 jours (quatorze jours) suivant la réception du courrier. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client. 

Conformément à l’article L 121-21-5 du code de la consommation, le client peut, sur demande expresse sur papier, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. 

ARTICLE 7 – ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors de ce droit de rétractation dans un délai de 14 jours (quatorze jours), toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de MAISON BACOTTE. En cas d’annulation après ce délai, la commande du Client ne peut être remboursée et est entièrement due.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Tous les prix sont exprimés en euros, TTC sur la base du tarif en vigueur. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions différentes précisées sur le devis : 

– 50 % à la validation du devis 

– 50 % à la réalisation de la prestation ou selon échéancier pour la phase de suivi de travaux

Une fois la prestation réalisée, celui-ci ne pourra pas opposer au prestataire des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Les règlements sont effectués par chèque bancaire ou postal (adressé à Emilie LEIBER) ou par virement bancaire dont les coordonnées bancaires figurent sur la facture. Un paiement par carte bancaire n’est pas possible.

Les prix indiqués en euros sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire. La société MAISON BACOTTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, suivant les modifications en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes, distributeurs, fournisseurs et prestataires mais la société MAISON BACOTTE s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre devis.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE 

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que MAISON BACOTTE n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.  

La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client. 

Lorsque MAISON BACOTTE intervient sur le suivi et la coordination des réalisations, avec la mise en relation de professionnels de l’architecture et du bâtiment, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. 

Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés. En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

MAISON BACOTTE peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes techniques nécessaires à la bonne réalisation des ouvrages, conformément aux Documents Techniques Unifiés (DTU) de sa profession.

Il est recommandé au Client de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

La responsabilité de MAISON BACOTTE ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le Client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. Dans ce cas, l’inexécution du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

ARTICLE 10 – DÉLAIS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et le prestataire. 

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés. 

De même, lorsque les prestations incluent l’intervention de tiers dans la réalisation, tout retard de leur part ne sauraient être imputés à MAISON BACOTTE.

ARTICLE 11 – ASSURANCE

MAISON BACOTTE a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle ainsi qu’une assurance décennale auprès de AXA (N° de police : 11292124304). Une copie de cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MAISON BACOTTE détient la propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations, plans ou tout autre contenu, réalisés en vue de la prestation des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MAISON BACOTTE qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Le client autorise MAISON BACOTTE à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client. 

Certaines informations demandées au Client par MAISON BACOTTE sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations. D’autres informations sont facultatives et collectées uniquement dans le but d’apporter des réponses plus personnalisées aux demandes clients.

Ces données sont collectées par MAISON BACOTTE sous format électronique et peuvent pour certaines d’entre elles être transmises à des prestataires pour la réalisation de devis et prestations. 

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ses droits en contactant Emilie Leiber (maisonbacotte@gmail.com) agissant en tant que DPO (Déléguée à la Protection des Données).

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE 

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – LITIGE

MAISON BACOTTE est une entreprise de droit français. La loi applicable à ses relations contractuelles avec ses clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune d’entre elle fera le nécessaire pour régler le litige à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de MAISON BACOTTE ou du domicile du Client, aux choix de MAISON BACOTTE.